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Loyer :

Interdiction de demander le dossier médical au locataire (loi du 19.12.07 de financement de la sécurité sociale pour 2008, art.55 : JO du 21.12.07)

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la loi Dalo (art.35) a sensiblement allongé la liste des pièces (passant de 4 à 16) qu'il est interdit au bailleur de demander à un candidat locataire. Il ressortait de ce texte que le dossier médical ne pouvait être demandé, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique. A la suite notamment de l'interrogation du conseil de l'ordre des médecins en avril 2007, on se souvient que le ministère du logement avait précisé par communiqué que le dossier médical personnel devait rester confidentiel et du seul ressort du monde médical et qu'en aucun cas il ne pourrait être demandé par le bailleur pour l'obtention d'un logement adapté ou spécifique. Depuis le 22 décembre 2007, la confusion autour de ce document est levée : le dossier médical personnel fait partie des pièces qu'il est interdit de demander au candidat locataire et ce quelle que soit la demande de logement.

 

Date : 2007-12-21
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem